Côte d’Ivoire
Haute Autorité de la communication audiovisuel (HACA).
Contact
| Haute Autorité de la communication audiovisuel (HACA).
2 Plateaux 7e tranche, Rue L100 Courriel : infos@haca.ci Fixe :(+225) 22 41 96 60 Fax :(+225) 22 52 21 25 |
Statuts et missions
Autorité Administrative Indépendante, la HACA a pour mission d’assurer et de garantir la liberté et la protection de la communication audiovisuelle en veillant. A ce titre, en matière de lutte contre la désinformation, elle veille au respect par les médias audiovisuels des dispositions relatives à l’exercice de la liberté de la communication audiovisuelle telles que prévues dans la loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle; des règles relatives au message publicitaire (articles 194 à 225 de la loi susvisée); et au respect de l’éthique et de la déontologie en matière d’information conformément au Code de déontologie en Côte d’Ivoire du 23 février 2012.
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
| En période électorale, la HACA adopte des décisions pour chaque catégorie de médias audiovisuels qu’elle rend publiques par voie de presse et les notifie aux opérateurs du secteur, à savoir : les médias de service public ; les télévisions et radios privées commerciales ; les radiodiffusions sonores privées non commerciales dites radios de proximité ; les médias audiovisuels en ligne. En cas de manquement aux dispositions de ses décisions la HACA inflige des sanctions aux contrevenants. |
Soutien aux médias et à la qualité de l’information ou la vérification des faits
| La HACA a entrepris plusieurs actions de soutien aux médias pour améliorer la qualité de l’information, notamment des séminaires et ateliers de formation et de sensibilisation des médias audiovisuels portant sur les thématiques telles que : « le traitement de l’information avant, pendant et après la campagne électorale » ; « la production des messages de sensibilisation pour des élections apaisées » ; l’élaboration de guide de couverture médiatique des élections destiné aux médias ; la conception d’affiches sur les obligations et restrictions des radios de proximité, des radios rurales locales et confessionnelles en période électorale. Pour ce qui est du fact-checking, la HACA encourage les structures de soutien aux médias tel que le Fonds de Soutien et de Développement de la Presse (FSDP) à équiper les médias audiovisuels en matériel de fact-checking d’une part et, d’autre part envisage le renforcement des capacités de ces médias en fact-checking. |
Toute autre politique publique pertinente de prévention et de lutte contre la désinformation
La HACA participe aux côtés d’acteurs institutionnels, publics et d’organisations professionnelles des médias, à la lutte contre la désinformation. A titre d’exemples, la HACA a pris part à plusieurs rencontres dont notamment à l’atelier de réflexion sur la mise place d’un espace de vérification des faits au Ministère de la Communication et des Médias, tenu le 13 juillet 2019. A cette rencontre, plusieurs structures et organisations étaient représentées. Il s’agit notamment, outre la HACA et le ministère de la Communication, du Réseau des Professionnels de la Presse en ligne de Côte d’Ivoire (REPPRELCI), de la Direction de l’Informatique et des Traces Technologiques (DITT), de l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI). La HACA a également pris part, le 29 juin 2021, à l’Institut des Sciences et Techniques de la Communication à la « Foire de la lutte contre la désinformation et les discours de haine » avec pour thème « Tous ensemble contre la désinformation et le discours de haine ».
Ressources documentaires produites
Aucune information disponible
Autorité Nationale de la Presse (ANP)
Statuts et missions
Autorité Administrative et Indépendante en charge de régulation de la presse écrite et numérique. Elle encadre et structure les entreprises de presse vers l’acquisition de pratiques professionnelles.
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
| Pour prévenir la désinformation, l’ANP règlemente la couverture de la campagne électorale dans la presse écrite et numérique. |
Soutien aux médias et à la qualité de l’information ou la vérification des faits
| L’ANP encadre et structure les entreprises de la presse écrite et numérique pour l’acquisition de pratiques professionnelles. |
Ressources documentaires produites
| DÉCISION №011 / ANP DU 22 JUILLET 2021 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CAMPAGNE DANS LA PRESSE POUR LES ÉLECTIONS SÉNATORIALES PARTIELLES DE JUILLET 2021.
DECISION N°004-ANP DU 24 FEVRIER 2021 PORTANT REGLEMENTATION DE LA CAMPAGNE DANS LA PRESSE IMPRIMEE ET NUMERIQUE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 06 MARS 2021 COMMUNIQUE N°0013/ANP/SG DU LUNDI 07 DÉCEMBRE 2020 L’AUTORITÉ NATIONALE DE LA PRESSE SUSPEND LE QUOTIDIEN L’HÉRITAGE POUR rumeurs, mensonge et manipulation de l’information COMMUNIQUE N°0013/ANP/SG DU LUNDI 07 DÉCEMBRE 2020 L’ANP SUSPEND LE QUOTIDIEN LE BELIER INTRÉPIDE POUR 15 rumeurs non vérifiées L’ANP SUSPEND LE QUOTIDIEN LE BELIER INTRÉPIDE POUR 15 rumeurs non vérifiées DÉCISION N°005 DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT REGLEMENTATION DU TRAITEMENT DE L’INFORMATION PAR LA PRESSE DE LA PERIODE ALLANT DE L’OUVERTURE DE LA CAMPAGNE POUR L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A LA PROCLAMATION DES RESULTATS DEFINITIFS DECISION N°002/ANP du 17 SEPTEMBRE 2020 PORTANT RÉGLEMENTATION DU TRAITEMENT DE L’INFORMATION DANS LA PRESSE PENDANT LA « PRÉCAMPAGNE » POUR L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D’OCTOBRE 2020 COMMUNIQUE N°005 DU 08 NOVEMBRE 2019 : la CNP a observé, qu’en dépit de ses injonctions, les quotidiens Fraternité Matin, Le Sursaut, Le Matin, Le Patriote, L’Essor Ivoirien, Le Rassemblement, L’Expression et Le Nouveau Réveil manipule l’opinion |
Agence Ivoirienne de la presse (AIP)
Contact
| Agence ivoirienne de la presse (AIP).
AVENUE CHARDY 04 BP 312 ABIDJAN 04 COTE D’IVOIRE (+225) 20 30 34 80 / 20 22 71 89 Téléphone Direction : (+225) 20 30 34 89 Fax : (+225) 20 21 57 12 / 20 21 35 99 |
Statuts et missions
Établissement public national à caractère administratif
Politiques et actions menées
Soutien aux médias et à la qualité de l’information ou la vérification des faits
| L’Agence Ivoirienne de Presse est doté d’un service fact-checking. |
Ressources documentaires produites
Aucune information disponible
Plateforme de la lutte contre la cybercriminalité (PLCC).
Contact
| Plateforme de la lutte contre la cybercriminalité (PLCC).
Cocody Danga – Abidjan https://www.facebook.com/plcc.ditt/ Tél : +225 27 22 48 97 77 |
Statuts et missions
Service de la police en charge de lutter contre la cybercriminalité en Côte d’Ivoire
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
| La Plateforme de la lutte contre la cybercriminalité procède aux investigations pour arrêter les auteurs de la désinformation et les traduire en justice. |
Ressources documentaires produites
. Les fausses informations dans les médias et surtout sur les réseaux sociaux, ne nous servent pas dans la lutte contre cette pandémie
https://www.facebook.com/473466202664614/posts/3818193408191860/ Diffusion de fausses informations https://www.facebook.com/473466202664614/posts/3695074737170395/
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https://www.facebook.com/473466202664614/posts/3693184130692789/
Assemblée Nationale
Contact
| Assemblée nationale Côte d’Ivoire.
Abidjan – plateau Boulvard Angolvant |
Tél. 00225-111-111
info@assnat.ci
Site : www.assnat.ci
Statuts et missions
Vote de la loi et contrôle de l’action gouvernementale
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
| Bien que la Cote d’Ivoire ne possède pas de loi spécifique de lutte contre la désinformation, l’Assemblée Nationale a voté d’autres lois générales pour la réprimer ; il s’agit notamment :
La loi n° 2019-574 portant Code Pénal Ivoirien en son article 173 qui dispose : « La publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95- 522 du 06 /07/ 1995) d’un à trois ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, lorsqu’il en résulte ou qu’il pouvait en résulter la désobéissance aux lois, une atteinte au moral de la population, ou le discrédit sur les institutions ou leur fonctionnement. La loi relative à la lutte contre la cybercriminalité en son article 65 : « est puni de six mois à deux ans d’emprisonnement et de 1.000.000 à 5.000.000de francs CFA d’amende, le fait pour toute personne de communiquer ou de divulguer par le biais d’un système d’information, une fausse information tendant à faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration de biens ou une atteinte aux personnes a été commise ou va être commise ». La loi portant régime juridique la presse en son article 82 qui dispose : « la publication de fausses informations est punie d’une amende de 5.000.000 de francs à 10.000.000 de francs ». B.1. La HACA a entrepris plusieurs actions de soutien aux médias pour améliorer la qualité de l’information, notamment des séminaires et ateliers de formation et de sensibilisation des médias audiovisuels portant sur les thématiques telles que : « le traitement de l’information avant, pendant et après la campagne électorale » ; « la production des messages de sensibilisation pour des élections apaisées » ; l’élaboration de guide de couverture médiatique des élections destiné aux médias ; la conception d’affiches sur les obligations et restrictions des radios de proximité, des radios rurales locales et confessionnelles en période électorale. Pour ce qui est du fact-checking, la HACA encourage les structures de soutien aux médias tel que le Fonds de Soutien et de Développement de la Presse (FSDP) à équiper les médias audiovisuels en matériel de fact-checking d’une part et, d’autre part envisage le renforcement des capacités de ces médias en fact-checking. |
Ressources documentaires produites
| Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal – Article 173
Loi relative à la lutte contre la cybercriminalité Article 65 Loi relative à la lutte contre la cybercriminalité Loi portant régime juridique la presse – Article 82 Loi portant régime juridique la presse Loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle LOI N°2017 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.pdf (haca.ci) Code de déontologie journalistique en côte d’ivoire Article 2, 16 et 19 |