Costa Rica
Gouvernement/Ministère de la Communication
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Statuts et missions
Site Internet de lutte contre la désinformation.
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
Le gouvernement costaricien a initié la lutte contre les « fausses nouvelles » avec le lancement, le 31 juillet 2019, d’une page web intitulée « Gobierno Aclara ». Selon le Gouvernement, cette initiative ne vise pas à débattre ou à confronter, mais à clarifier des informations biaisées et des inexactitudes qui ont été diffusées de manière anonyme sur les réseaux sociaux, à savoir des contenus faisant référence d’une manière ou d’une autre à des mesures ou projets politiques du pouvoir exécutif : le site « se concentrera fondamentalement sur des informations anonymes dont la source n’est pas connue, ou lorsqu’il s’agit d’informations ouvertement fausses sur le pouvoir exécutif ». Les activités de « Gobierno Aclara » ont cessé après juin 2020.
Ressources documentaires produites
Site Internet fermé après juin 2020
Assemblée législative du Costa Rica
Statuts et missions
Vote de la loi.
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
La Réforme de la Section VIII, « Délits informatiques et délits connexes », du Titre VII du Code pénal, n° 9048 (2012), stipule dans son article 236 consacré à la diffusion de fausses informations que « sera puni d’une peine de trois à six ans de prison toute personne qui, par des moyens électroniques ou informatiques, ou par un système de télécommunications, propage ou diffuse de fausses nouvelles ou des faits susceptibles de fausser ou de porter atteinte à la sécurité et à la stabilité du système financier ou de ses utilisateurs ».
En mai 2019, un Projet de loi pour lutter contre la cybercriminalité a été déposé au Bureau de l’Assemblée législative par le Parti de l’unité sociale chrétienne (PUSC) qui propose des peines de prison pour faire face au problème des « fausses nouvelles ». Le projet, qui n’aurait toujours pas été adopté, reprend l’article 236 en étendant les peines pénitentiaires à d’autres domaines qui ne figuraient pas jusqu’à présent dans la Loi sur les délits informatiques (n° 9048). Le projet stipule que :
« Quiconque fabrique et diffuse, par des moyens informatiques, une fausse nouvelle susceptible de fausser ou de porter atteinte à la sécurité et à la stabilité du système financier ou de ses utilisateurs sera puni d’une peine d’un à quatre ans de prison.
La même peine indiquée à l’alinéa précédent sera infligée à quiconque fait et diffuse, par des moyens informatiques, de fausses nouvelles afin d’affecter la décision des électeurs dans un plébiscite, un référendum ou un processus électoral national ou étranger.
La peine sera de trois à six ans de prison lorsque, à la suite de la diffusion de la fausse nouvelle, il existe un danger de mort pour une ou plusieurs personnes ».
Ressources documentaires produites
Reforma de la Sección VIII, Delitos Informáticos y Conexos, del Título VII del Código Penal, n° 9048 (2012).
Proyecto de Ley para combatir la ciberdelincuencia – 2018 (Projet de loi pour lutter contre la cybercriminalité).
Tribunal Supremo de Elecciones – TSE (Cour suprême des élections)
Statuts et missions
Le TSE exerce quatre fonctions conformément à la Constitution et aux lois de la République : 1) Fonction d’administration des élections ; 2) Fonction d’état civil ; 3) Fonction juridictionnelle ; 4) Fonction de formation en démocratie.
Politiques et actions menées
Prévention et lutte contre la désinformation, notamment à l’occasion des élections
Plutôt que d’opter pour une approche punitive le TSE a choisi de lutter contre les campagnes de désinformation par l’éducation et la communication. Sa stratégie repose sur trois piliers principaux : a) une alphabétisation numérique renforcée ; b) une meilleure communication ; c) une réaction rapide aux campagnes de désinformation.
Le programme d’alphabétisation numérique est géré par l’Institut de formation et d’étude de la démocratie (IFED) du TSE. Depuis 2019, le programme implique une collaboration avec Facebook et Twitter. Le programme a commencé comme un projet pilote avant les élections municipales de 2020 pour évaluer et améliorer les réponses à la désinformation avant les élections générales de 2022. Facebook a facilité le contenu des ateliers d’alphabétisation numérique et formé des fonctionnaires de TSE en tant qu’instructeurs.
Le deuxième pilier de la stratégie de TSE a consisté à améliorer la communication en partageant des interviews et des vidéos démystifiant les mythes électoraux courants et en expliquant les processus électoraux aux journalistes, en particulier lors des élections municipales. Le programme impliquait de travailler avec les directeurs des principaux organes d’information et des faiseurs d’opinion.
Le troisième pilier de la réponse du TSE aux campagnes de désinformation a consisté à mettre en œuvre des réactions rapides en incluant dans son accord un canal ouvert avec Facebook qui contenait des dispositions pour retirer le contenu qui pourrait menacer l’intégrité du processus électoral municipal de 2020. Pour ce faire, les juges électoraux seraient obligés dans un premier temps de rendre une résolution fournissant des preuves pour justifier leur décision. Une fois justifié, le TSE serait par la suite autorisé à appeler un numéro sur Facebook pour demander la suppression du contenu.
Un quatrième pilier de la stratégie de TSE n’a pas abouti. Le TSE avait espéré créer une alliance de vérification des faits entre tous les principaux organes d’information au niveau national avec l’aide de Facebook.
Ressources documentaires produites
Ley Orgánica del Tribunal Supremo de Elecciones y del Registro Civil.
https://www.tse.go.cr/pdf/normativa/leyorganicaTSE.pdf
Activités menées par l’Institut de formation et d’étude de la démocratie (IFED) du TSE.